CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES SITES

29/03/2023

CANAL+ TELECOM, société par actions simplifiée au capital de 2 185 000 d’euros, ayant son siège sis ZAC de Moudong Centre 97122 Baie Mahault immatriculée au R.C.S Pointe à Pitre sous le numéro : 351 555 792, édite plusieurs sites internet (ci-après « Sites ») aux adresses URL suivantes ou toute URL venant s’y substituer vous permettant de bénéficier des Services parmi lesquels :

https://www.canalbox.com
https://www.mamaisoncanalbox.com
https://www.canalplusbusiness-telecom.fr
https://www.canalboxpro.com

Pour plus d’informations sur la responsabilité éditoriale, nous vous invitons à vous reporter à la rubrique « mentions légales » du site en question.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français.

L'usage des Sites et des Services mis à votre disposition par CANAL+ TELECOM implique le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

1. DEFINITIONS

Pour la bonne compréhension des présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous vous reporterez aux définitions suivantes :

« Conditions Générales d'Utilisation » : désigne l'ensemble des dispositions prévues que vous avez acceptées dans le cadre de l'utilisation du Site et des Services.

« Contenu » : désigne l’ensemble des éléments audiovisuels, cinématographiques, textuels, littéraires, sonores, graphiques, typographiques et photographiques, des logiciels, des bases de données, des applications, des images animés, des jeux multimédias, etc. disponibles sur les Sites.

« Espaces communautaires CANAL+ TELECOM » : désigne les pages du Site vous permettant de participer à des Services et de réagir par le biais d'applications interactives (comme par exemple les modules de commentaires, les chats, etc.).

« Service(s) » : désigne(nt), sans que cette liste soit limitative, les blogs, les forums, chat, la mise à disposition d'outils, les modules de partage de Contenu et plus généralement tout autre service proposé par CANAL+ TELECOM sur les Sites.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ayant rempli les conditions d’accès au Service aux fins d’accéder aux Contenus sur les Sites.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les relations contractuelles entre vous et CANAL+ TELECOM concernant l’accès et l’utilisation des Sites et des Services.

3. INTEGRALITE

Certains Services sont régis par plusieurs documents contractuels :

           1. Conditions d’utilisation des services ou conditions générales et conditions particulières de vente

           2. Dispositions prévues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation

Lorsque plusieurs dispositions sont applicables à un Service, en cas de contradiction entre les stipulations des différents documents contractuels, les stipulations du document de rang supérieur prévaudront sur les stipulations du document de rang inférieur dans l’ordre indiqué ci-dessus.

4. INSCRIPTION

L'accès à certains Services implique l’inscription sur le(s) Site(s) et/ou la détention d’un abonnement à l’une des offres de CANAL+ TELECOM. La détention d’un compte auprès de services de tiers peut également être requis (comme le module social Facebook, par exemple). CANAL+ TELECOM vous informera directement sur le Site de cette nécessité.

En dehors de ces restrictions d’accès, l’accès est gratuit et n'est pas soumis à une inscription préalable ou à la détention d’un abonnement.

Pour vous inscrire sur les Sites, vous devez :

           • remplir le formulaire comportant toutes les informations obligatoires (identifiées par un « * », en cas de défaut de réponse de votre part, le Service ne pourra être exécuté)
           • accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation

CANAL+ TELECOM se réserve le droit de refuser votre inscription sans vous fournir de raison.

Lors de votre inscription, il vous sera demandé d'inscrire un mot de passe. Votre mot de passe est personnel et confidentiel. Vous êtes seul responsable de l'utilisation de votre mot de passe. Vous vous engagez à conserver secret votre mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.

Dans l'hypothèse où vous seriez une personne physique mineure, vous déclarez et reconnaissez avoir recueilli l'autorisation auprès de vos parents ou du titulaire de l'autorité parentale vous concernant pour vous inscrire et utiliser les Services.

Le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garants du respect de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation. C'est pourquoi les parents (ou titulaires de l'autorité parentale) sont invités à surveiller l'utilisation faite par leurs enfants de l'accès aux Services et qu'en leur qualité de parents il est de leur responsabilité de déterminer quel service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l'utilisation qu'ils en font. CANAL+ TELECOM supprimera immédiatement tout compte d'un titulaire mineur, dès la réception par ses services d'une demande parentale de fermeture de compte et des contenus y afférents

5. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Lors de l'utilisation des Services, CANAL+ TELECOM est amenée à recueillir des données à caractère personnel vous concernant, que vous nous fournissez directement ou indirectement pour utiliser les Sites et bénéficier des Services (des données d’identification, des données de paiement, des données liées au service souscrit et à votre consommation, vos identifiants en ligne). Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution des Services fournis par CANAL+ TELECOM.

Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et est réalisé conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée et le règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 14 avril 2016 (ci-après « la réglementation applicable à la protection des données personnelles »).

Ces données sont destinées au personnel de CANAL+ TELECOM et à ses sous-traitants assurant la fourniture des Sites et des Services et, le cas échéant, à ses partenaires en conformité avec la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Ces données sont également accessibles, sur demande judiciaire ou administrative et afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur à des organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, à qui CANAL+ TELECOM serait tenue de répondre (demande judiciaire ou administrative). Vous dégagez CANAL+ TELECOM de toute responsabilité liée aux litiges internes d’ordre privé liés à l’utilisation des Services par les éventuels autres membres du foyer, qu’ils soient mineurs ou majeurs.

Vos données sont utilisées à des fins d’administration et de gestion technique et commerciale des Services ainsi qu’à des fins de mesure d’audience, de suivi de qualité, de paiement des ayants droit, de prospection commerciale ou encore à des fins de détection des fraudes aux droits de CANAL+ TELECOM et pour la gestion des contentieux. Les informations facultatives sont destinées à mieux vous connaître et ainsi à améliorer les services qui vous sont proposés.

CANAL+ TELECOM pourra vous adresser, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, par tout moyen (courrier postal, email, téléphone), des informations vous permettant de mieux connaître les services de CANAL+ TELECOM ainsi que des propositions commerciales. L’Utilisateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, étant précisé que l’inscription sur ladite liste n’est pas opposable au professionnel en cas de relations contractuelles préexistantes.

Vous autorisez CANAL+ TELECOM à collecter les données d’usage de votre utilisation des Services à des fins de suivi de qualité et afin de définir des produits et services adaptés à vos besoins et/ou usages.

Vos données personnelles, ainsi que les informations relatives à vos usages, font l’objet d’un archivage électronique par CANAL+ TELECOM pendant toute la durée de souscription aux Services et pendant la durée légale de conservation et de prescription.

CANAL+ TELECOM met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données personnelles de l’abonné. Ces mesures comprennent la mise en place de politiques, procédures et solutions techniques permettant de prévenir et de traiter les vulnérabilités et les incidents de sécurité identifiés. En conformité avec la réglementation applicable, selon la nature de l’incident, CANAL+ TELECOM pourra notifier les abonnés dont les données personnelles auraient été impactées par un incident de sécurité.

En cas de transfert en dehors de l’Union européenne, nous opérons ces transferts dans le strict respect des conditions de protection prévues par la règlementation applicable. En l’absence de décision de la Commission Européenne reconnaissant le pays destinataire de vos données comme ayant un niveau de protection adéquat, nous prenons les dispositions appropriées vis-à-vis de nos partenaires et sous-traitants impliqués (dont la signature des Clauses contractuelles types de la Commission européenne).

CANAL+ TELECOM peut, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, communiquer vos coordonnées à des partenaires commerciaux, susceptibles de vous adresser des offres commerciales. Vous ne pouvez être sollicité par courrier électronique ou sms sans consentement de votre part, sauf dans l’hypothèse où vous êtes un professionnel.

Vous êtes par ailleurs informé que l’accès, sur des applications ou des sites internet édités par des tiers, à certains contenus, programmes ou services inclus dans les Contenus auxquels il a accès se fait conformément aux conditions générales d’utilisation desdits sites ou applications.

Conformément à la règlementation applicable, vous disposez, à tout moment de différents droits relatifs aux données qui vous concernent (accès, rectification, effacement, opposition, limitation au traitement et portabilité). Vous pouvez exercer vos droits, sous réserve de justifier de voter identité, en renseignant ce formulaire ou en écrivant au Délégué à la protection des données (DPO) par courrier électronique à l’adresse suivante :

Vous êtes responsable de l’exercice des droits précités et vous êtes réputé les avoir exercés en votre nom et au nom de tous les membres éventuels de votre foyer, qu’ils soient mineurs ou majeurs.

Vous avez la faculté de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication à des tiers des données personnelles vous concernant après votre décès.

Vous disposez également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour des informations complémentaires sur le traitement des données personnelles par CANAL+, vous pouvez vous référer à l’Annexe « Données personnelles et confidentialité ».

6-COOKIES

CANAL+ TELECOM, les sociétés du groupe VIVENDI et ses partenaires placent des cookies sur votre ordinateur. Ces cookies vous permettent de vous connecter aux Sites, d’utiliser les Services et notamment les Players, d’établir des mesures d’audience, de recevoir de la publicité ciblée ou encore d’utiliser les fonctions de partage sur les réseaux sociaux. Vous pouvez refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Néanmoins, le refus des cookies pourra vous empêcher de bénéficier de toutes les fonctionnalités du Site ou des Services.

Pour plus d’information concernant les cookies, CANAL+ vous renvoie à sa politique « Cookies », accessible ici : https://static.canalplus.com/legal/cookies.html

7. DISPONIBILITÉ DES SERVICES

L'utilisation des Services nécessite de disposer d'une connexion Internet et du matériel informatique adéquat dont l'ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes sont indépendants des Services proposés par CANAL+ TELECOM et à votre charge exclusive.

Vous vous engagez à ne pas entraver le fonctionnement du Site et des Services de quelque manière que ce soit et notamment à ne pas utiliser de programme informatique ayant pour but d’atteindre ou de rendre indisponible le(s) Site(s), les Services et plus largement le système d’information de CANAL+ TELECOM.

Par ailleurs, vous déclarez connaître parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment le fait que les transmissions de données et d'informations sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui peuvent perturber l'accès ou le rendre impossibles à certaines périodes.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Sites, comprenant tous les textes, illustrations, vidéos, images, sons, données, bases de données et programmes, y compris la technologie logicielle et autre sous-jacente et plus largement toutes les œuvres originales composant les Sites sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que CANAL+ TELECOM détient ou dont elle est autorisée à faire usage.

En dehors des cas autorisés par la loi et à défaut d’autorisation préalable de CANAL+ TELECOM et de ses ayants-droit, toute reproduction ou représentation des Sites et de son Contenu, toute extraction de données est interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné civilement et pénalement. Cette interdiction comprend le fait de copier, désagréger, télécharger, enregistrer et de manière générale de pirater les Contenus mis à disposition sur les Sites.

9. DISPOSITIONS RELATIVES AU CHAT ET A L’ASSISTANCE A LA NAVIGATION

CANAL+ TELECOM peut mettre à disposition des Utilisateurs un service de Chat sur ses Sites.

Le service de Chat de CANAL+ TELECOM met en relation tout Utilisateur du Site qui souhaiterait prendre contact et communiquer avec un conseiller en ligne.

L'accès au Chat est gratuit et n'est pas soumis à une identification préalable.

CANAL+ TELECOM collecte et conserve les données des Utilisateurs conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée et le règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 14 avril 2016 (ci-après « la réglementation applicable à la protection des données personnelles »).

Parmi les fonctionnalités du service de Chat pouvant être proposées par CANAL+ TELECOM, celui-ci permet notamment aux Utilisateurs abonnés et non abonnés de bénéficier d’une assistance à la navigation, effectuée par le conseiller en ligne.

Dans ce cadre, il peut être demandé à l’Utilisateur du Site de communiquer certaines coordonnées en vue d’une assistance guidée sur le Site. Toutefois, tel qu’indiqué ci-dessous, vous vous engagez à conserver secret votre mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.

L’accord de l’Utilisateur à l’assistance à la navigation est systématiquement requis avant toute intervention d’un conseiller en ligne.

Aucun enregistrement ou conservation des données n’est effectué(e) lors de l’assistance à la navigation par un conseiller en ligne.

Vous vous engagez à ne pas inclure dans la discussion par Chat des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites de tiers qui seraient contraires aux lois et règlements en vigueur et/ou qui porteraient atteinte aux droits des tiers et/ou qui seraient contraires aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

10. RESPONSABILITE

CANAL+ TELECOM décline toute responsabilité en cas d'utilisation des Services non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
CANAL+ TELECOM n’est pas responsable pour tout retard dans l’exécution ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des Conditions Générales d'Utilisation qui relèvent d’un cas de force majeure.

11. SUSPENSION - RESILIATION

CANAL+ TELECOM se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire tout ou partie du(es) Site(s) ou des Services pour des raisons liées à la sécurité du(es) Site(s).
CANAL+ TELECOM se réserve également le droit de mettre unilatéralement fin à la relation résultant des Conditions Générales d’Utilisation au cas où vous feriez preuve de manquements significatifs à l’article 7 des présentes CGU.